AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle

Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Loïc de GRAËVE maître de conférences en droit privéuniversité de Lorraine (Metz)membre de l'Institut François Gény (EA 1138)

EXTRAIT *

La chambre criminelle refuse le renvoi d'une QPC contestant la conformité du délit d'obstacle au droit de visite (C. urb., art. L. 480-12. – CCH, art. L. 152-4, al. 5 et L. 152-10) à divers principes constitutionnels dont celui de légalité des délits et des peines. En relevant que les dispositions critiquées définissent de façon suffisamment claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction, la chambre criminelle s'expose aux critiques tant ce délit souffre de nombreuses incohérences. Les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 13-90.029, F-D : JurisData n° 2014-000030

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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