AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Le refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable de l'ABF ne peut être contesté directement devant le tribunal administratif

Le refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable de l'ABF ne peut être contesté directement devant le tribunal administratif

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par David GILLIG avocat au Barreau de Strasbourg associé de la SELARL Soler/Couteaux/Llorens chargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Quels que soient les moyens sur lesquels son recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif de l'ABF s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région, selon la procédure spécifique définie à l'article R. 424-14 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 févr. 2014, n° 359343, SNC Siber : JurisData n° 2014-002222 ; Rec. CE 2014, tables

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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