AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Empiéter interdit d'acquérir la mitoyenneté, même à celui qui subit l'empiétement

Empiéter interdit d'acquérir la mitoyenneté, même à celui qui subit l'empiétement

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation au visa des articles 545 et 661 du Code civil de l'arrêt qui, ayant constaté qu'un voisin avait empiété en édifiant un pilier de 19 cm sur la propriété voisine, juge que ce voisin peut acquérir la mitoyenneté du pilier soutenant son portail, alors qu'un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté. L'arrêt ci-dessus sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. C'est incontestablement un arrêt de principe. La solution qu'il énonce (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 13-12.707 : JurisData n°

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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