AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Le locataire ne peut être responsable comme le propriétaire de ne pas respecter une servitude de distance

Le locataire ne peut être responsable comme le propriétaire de ne pas respecter une servitude de distance

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de l'arrêt qui déboute un propriétaire de son action en dommages-intérêts contre le locataire du fonds voisin qui a procédé aux travaux d'arrachage et d'élagage des arbres en limite séparative des fonds sur le fondement de l'article 671 du Code civil : une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, de sorte qu'ayant constaté que le défendeur occupait en qualité de locataire le fonds sur lequel étaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-28.701, FS-P+B+R : JurisData n° 2014-001550

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement