AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Le loyer d'un bail emphytéotique ne se révise pas comme celui d'un bail commercial

Le loyer d'un bail emphytéotique ne se révise pas comme celui d'un bail commercial

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui, pour fixer le montant du loyer d'un bail emphytéotique permettant au preneur de créer et exploiter tous commerces de son choix mais à charge de faire les routes, constructions et aménagements nécessaires, retient qu'il existe une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité alors que les dispositions du Code de commerce régissant le bail commercial ne s'appliquent pas au bail emphytéotique prévu par l'article L. 451-3 du Code rural et de la pêche maritime (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-19.270, FS-P+B : JurisData n° 2014-002793

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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