AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Norme AFNOR et clause de conciliation préalable

Norme AFNOR et clause de conciliation préalable

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« L'article 21.2 de la norme NFP 03-001, en ce qu'il prévoit que : ”pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties doivent se consulter ou examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser un arbitrage” n'institue pas une procédure obligatoire, préalable à la saisine du juge, dont le non-respect entraîne une irrecevabilité de la demande ». Bien que non publié, cet arrêt présente l'intérêt (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 13-10.833, FS-D, Sté Knappe Composites c/ Sté Art Métal : JurisData n° 2014-001210

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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