AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Une commande de travaux a minima n'est pas automatiquement exonératoire de la responsabilité des constructeurs

Une commande de travaux a minima n'est pas automatiquement exonératoire de la responsabilité des constructeurs

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté un maître d'ouvrage, lequel avait réalisé des travaux a minima pour la rénovation d'une verrière, de ses recours contre l'entreprise et l'architecte alors qu'il résultait que les désordres apparus peu de temps après les travaux n'étaient pas la conséquence du choix du maître de l'ouvrage. En l'espèce, un particulier dont la verrière a été détruite par un incendie, après avoir obtenu l'indemnisation par son assureur pour le remplacement total de cette (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-21.112, F-D : JurisData n° 2014-001209

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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