AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Responsabilité accessoire du fabricant d'EPERS

Responsabilité accessoire du fabricant d'EPERS

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La présence du locateur d'ouvrage à la procédure ne constitue pas une condition de recevabilité de l'action engagée contre le fabricant d'EPERS. En l'espèce, un maître d'ouvrage fait procéder à des travaux d'installation d'une salle de bains dans son habitation à Saint-Tropez. Des infiltrations étant apparues, le maître d'ouvrage déclare le sinistre à son assureur multirisques, lequel sollicite un expert qui conclut au défaut d'étanchéité de la douche en périmétrie. À la suite du dépôt du rapport, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 16 janv. 2014, n° 12/19803 : JurisData n° 2014-000753

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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