AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4L'assurance décennale ne s'étend pas aux immatériels

L'assurance décennale ne s'étend pas aux immatériels

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation desquels l'assuré a contribué ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels. En l'espèce, une association confie à une entreprise des travaux de transformation d'une chapelle en salle de classe. L'association, sans avoir recours à un maître d'oeuvre, confie les travaux à une entreprise. Ces travaux font l'objet d'un constat de réception (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-35.323, F-D : JurisData n° 2014-002311

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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