AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Non fourniture de la garantie de livraison avant le début effectif des travaux et résiliation du contrat

Non fourniture de la garantie de livraison avant le début effectif des travaux et résiliation du contrat

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« C'est à bon droit que la cour d'appel a accueilli la demande de résiliation du contrat aux torts du constructeur en relevant que la garantie de livraison n'avait pas été fournie avant le début effectif des travaux ». Dans cet arrêt destiné à être publié, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision de résiliation du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan en raison de la fourniture tardive de la garantie de livraison. Il ressort de l'examen (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 févr. 2014, n° 12-28.902, FS-P+B, Sté Eurobat c/ CGI Bâtiment : JurisData n° 2014-002307

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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