AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4L'acquéreur (consommateur) ne peut se voir imposer un délai de dépôt de sa demande de prêt

L'acquéreur (consommateur) ne peut se voir imposer un délai de dépôt de sa demande de prêt

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du Code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte ». Dans cet arrêt destiné à une publicité renforcée, la Cour de cassation accroît la protection de l'acquéreur emprunteur en adoptant une interprétation extensive des dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation en prohibant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 févr. 2014, n° 12-27.182, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-002123

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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