AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Session de rattrapage pour les associations syndicales libres

Session de rattrapage pour les associations syndicales libres

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Les ASL qui n'ont pas mis en conformité leurs statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 3 mai 2006 avant le 5 mai 2008 ont perdu la capacité juridique d'accomplir les actes listés à l'article 5 de l'ordonnance : agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. Elles ont cependant la possibilité de recouvrer leurs droits en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 févr. 2014, n° 13-22.383, P+B+I : JurisData n° 2014-002308

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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