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L'application du taux réduit doit être prévue par la loi

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

En l'absence de dérogation législative, les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées entrepris à l'occasion de la rénovation d'un immeuble existant qui aboutissent à la création d'un logement neuf au sens de la TVA, ne bénéficient pas du taux réduit. Le rescrit obtenu par le maître de l'ouvrage, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, est détachable de la procédure d'imposition. C'est une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La décision (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 9 et 10e ss-sect. réunies, 19 févr. 2014, n° 358719 : JurisData n° 2014-002971 ; Rec. CE 2014, tables

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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