AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Report de la majoration automatique de la valeur cadastrale des terrains constructibles

Report de la majoration automatique de la valeur cadastrale des terrains constructibles

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Malgré les retouches successives qui lui ont été apportées, le mécanisme de majoration automatique de la valeur locative des terrains constructibles a suscité des difficultés telles que son entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2015 Rép. min. n° 08668 : JO Sénat Q 27 févr. 2014, p. 546 L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 84 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Dans sa lutte contre la rétention foncière, le législateur fiscal ne sait plus où est la priorité. Déterminé, avec le succès (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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