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Droit des contrats : le changement c'est demain

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'année 2015 ne se terminera probablement pas sans que notre droit des obligations ne soit réformé par une ordonnance pour laquelle le compte à rebours de la publication est désormais enclenché. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures habilite, en effet, dans son article 3, le Gouvernement à prendre une telle ordonnance. Se clôturera ainsi un long processus de maturation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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