AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4L'espérance légitime dans le contentieux de l'urbanisme

L'espérance légitime dans le contentieux de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Etude par Julien FOUCHET avocat à la Cour de BordeauxSCP CORNILLE-POUYANNE

EXTRAIT *

Conférer des espoirs légitimes de lotir ou de construire aux administrés en faisant fi des règles d'urbanisme susceptibles de changer dans le futur peut engager la responsabilité de l'administration. Le concept européen d'espérance légitime, transposé en droit interne, incite à la méfiance ainsi qu'à une meilleure prise en compte de la situation juridique des biens immobiliers. Le concept d'espérance légitime invite les autorités administratives à tremper plusieurs fois leur plume dans l'encrier (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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