AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Florilège de quelques difficultés soulevées par les droits de préemption et autres priorités d'achat nouvellement institués ou modifiés

Florilège de quelques difficultés soulevées par les droits de préemption et autres priorités d'achat nouvellement institués ou modifiés

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Focus par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER agrégée des universités, professeur à l'université de Rennes Imembre de IODE (UMR CNRS 6262)

EXTRAIT *

Aux confins du droit des contrats et du droit des biens, les droits de préemption et autres priorités d'achats d'origine légale s'analysent comme autant de limites érigées contre la liberté contractuelle, la libre circulation des biens ou même le caractère absolu du droit de propriété (C. Saint-Alary-Houin, Le droit de préemption : LGDJ, 1979, spéc. p. 1 et s. et 289 et s.). Pourtant, qu'il s'agisse de « droits d'acquisition prioritaires » ou de véritables « facultés de substitution », selon qu'ils (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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