AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Bientôt une ordonnance réformant le droit des contrats et le droit des obligations

Bientôt une ordonnance réformant le droit des contrats et le droit des obligations

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Journal Officiel 17 Février 2015 Depuis le bicentenaire du Code civil, la réforme du droit des obligations faisait figure d'arlésienne, beaucoup attendue, mais jamais vue ! Plusieurs projets ou avant-projets ont été proposés ou ont pu filtrer, subrepticement. Au point qu'il était délicat de se prononcer sur une réelle perspective (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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