Caractère exécutoire du PLU

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le caractère exécutoire de la délibération approuvant la révision, mettant en compatibilité ou modifiant un PLU n'est pas subordonné à la publication de cette délibération au registre des actes de la commune. Le Conseil d'État dans la décision commentée du 13 février 2015, qui sera mentionnée aux Tables, rappelle les conditions dans lesquelles un plan local d'urbanisme (PLU) devient exécutoire. Sans présenter un caractère fondamental, cet arrêt a le mérite d'exister et d'être particulièrement clair. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 13 févr. 2015, n° 370458, Cne Pithiviers : JurisData n° 2015-002316

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement