AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Existence d'une opération d'aménagement et appréciation du risque en concession d'aménagement

Existence d'une opération d'aménagement et appréciation du risque en concession d'aménagement

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

À l'occasion d'un recours contre la passation d'une concession d'aménagement par la ville de Tours, ayant pour objet la réalisation d'une opération « hors procédure », la cour d'appel de Nantes se prononce par une décision très motivée, sur le moment auquel il était possible de conclure le contrat d'une part, et sur l'existence d'un risque économique significatif pesant sur le concessionnaire, d'autre part. Cette décision très motivée de la cour administrative d'appel de Nantes relative à la conclusion (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 2 févr. 2015, n° 13NT02139, SARL Les farfadets c/ Cne Tours : JurisData n° 2015-004507

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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