AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4On doit pouvoir bénéficier d'adaptations mineures, même sans les demander !

On doit pouvoir bénéficier d'adaptations mineures, même sans les demander !

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt d'appel pour erreur de droit qui rejette la requête en annulation d'un refus de permis de construire alors qu'il aurait pu être délivré au bénéfice d'adaptations mineures. Posé dès 1976 par le législateur (L. n° 76-1285, 31 déc. 1976 : Journal Officiel 1er Janvier 1977), codifiée par la loi SRU et aujourd'hui énoncé à l'article L. 123-1-9 du Code de l'urbanisme, le principe est connu : le POS/PLU ne peut faire l'objet d'aucune dérogation. Toutefois, appliquer cette règle avec (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 11 févr. 2015, n° 367414, Cne Gretz-Armainvilliers : JurisData n° 2015-002217

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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