Construction à cheval et destination

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Il appartient à la cour, pour apprécier la conformité du projet d'extension d'un bâtiment situé pour partie en zone UY et pour partie en zone UB du plan local d'urbanisme, aux articles du règlement de ce PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones, de se référer à la destination de la construction faisant l'objet de l'extension litigieuse, et non de se fonder sur l'usage auquel devaient être affectés les locaux abrités par cette extension. La présente (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 11 févr. 2015, n° 366809, SA Aquitaine Service : JurisData n° 2015-002243

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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