AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4L'adoption du PLU met un terme au sursis à statuer

L'adoption du PLU met un terme au sursis à statuer

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Lorsqu'il est fondé sur une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme, le sursis à statuer cesse de produire ses effets à compter de la date à laquelle le nouveau PLU est exécutoire, si cette date est antérieure à l'expiration du délai fixé par la décision de sursis à statuer elle-même, qui ne peut excéder deux ans. Dans cette hypothèse, le demandeur dispose, pour confirmer sa demande, d'un délai qui court à compter de la date de l'adoption du PLU et s'achève deux mois après (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 11 févr. 2015, n° 361433, SCI Naq Gamma : JurisData n° 2015-002230

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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