AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4La durée du droit réel de jouissance spéciale

La durée du droit réel de jouissance spéciale

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Christophe JUILLET professeur à l'université Paris Descartes

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 constitue une nouvelle étape dans la construction du régime des droits réels sui generis et, plus précisément, du droit réel de jouissance spéciale. À en juger par sa large diffusion (arrêt) et par les deux principes qu'il comporte, cette étape est incontestablement importante. Mais elle n'est sans doute pas encore décisive. Dans les faits, un syndicat de copropriétaires et la société EDF (devenue ERDF) ont conclu, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013, P+B+R+I : JurisData n° 2015-001087

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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