Éléments d'équipement et carrelage

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun alors que les désordres qui affectent un carrelage concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner ne relevait pas de la garantie de bon fonctionnement et sans rechercher comme il le lui était demandé, si les désordres affectant les carrelages rendaient la terrasse impropre à sa destination. En l'espèce, des particuliers confient des travaux (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 janv. 2015, n° 13-25.514, F-D : JurisData n° 2015-001234

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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