AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Absence d'imputabilité : à qui la preuve incombe-t-elle ?

Absence d'imputabilité : à qui la preuve incombe-t-elle ?

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui exonère les constructeurs de toute responsabilité en retenant que l'origine indéterminée des désordres affectant la cuve de carburant et l'absence de preuve d'imputabilité des désordres constituent des motifs insuffisants à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs. En l'espèce, une SCI confie à une entreprise des travaux de pose d'une cuve à carburant et des réseaux de canalisation afférents. Après réception et se plaignant d'une fuite (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 janv. 2015, n° 13-21.945 : JurisData n° 2015-001235

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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