AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Opposabilité des franchises aux tiers lésés

Opposabilité des franchises aux tiers lésés

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté la demande de l'assureur d'un sous-traitant tendant à faire supporter par son assuré la franchise alors que l'opposabilité de la franchise aux tiers lésés emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci. En l'espèce, un assureur dommages-ouvrage condamné à payer une certaine somme à des maîtres d'ouvrage engage une action récursoire contre l'entreprise ayant réalisé des travaux en qualité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 14-13.703, F-D : JurisData n° 2015-003074

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement