AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Clause résolutoire de plein droit et exception d'inexécution

Clause résolutoire de plein droit et exception d'inexécution

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de vente comportait une clause résolutoire qui avait été rappelée dans le commandement de payer [...] et que, dans le mois de ce commandement, M. X n'avait ni payé ni saisi le juge aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire comme l'y autorisait l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans violer l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.963, FS-P+B, Pierre X. c/ Sté Villa Riondet : JurisData n° 2015-001153

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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