AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Le diagnostiqueur doit indemniser le vendeur de sa perte de chance

Le diagnostiqueur doit indemniser le vendeur de sa perte de chance

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre ». Cette décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.397, FS-P+B+R+I, Sté Diagnostic environnement prévention (DEP) c/ X. : JurisData n° 2015-001108

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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