AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Non-raccordement au réseau d'assainissement et manquement du vendeur à son obligation de délivrance

Non-raccordement au réseau d'assainissement et manquement du vendeur à son obligation de délivrance

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant relevé que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel [...] en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance ». Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile et destiné à une publicité renforcée, retient la responsabilité du vendeur au titre d'un manquement à son obligation de délivrance dans une hypothèse où, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945 et 13-27.050, FS-P+B+R, Jean-Michel X. c/ Jean-Michel Y.

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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