Des prélèvements sociaux en sursis

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine relèvent du champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. Le principe de l'unicité de législation sociale interdit à la France de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus du patrimoine des personnes résidents de France affiliées à un régime social étranger. Cette décision concerne également les revenus de patrimoine des non-résidents. Min. éco. et santé, 26 févr. 2015, n° 210, communiqué Fin du suspense... ou presque. Il ne reste plus (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CJUE, 26 févr. 2015, aff. C-623/13

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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