AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Le serpent de mer de la majoration des valeurs cadastrales des terrains constructibles

Le serpent de mer de la majoration des valeurs cadastrales des terrains constructibles

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale publie ses commentaires des dispositions de l'article 1396 du Code général des impôts qui prévoient de majorer, de plein droit ou sur délibération, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. BOI-IF-TNFB-20-10-40, 26 févr. 2015 On ne compte pas moins de quatorze modifications législatives de l'article 1396 du Code général des impôts dont la version en vigueur au 11 janvier 1980 prévoyait déjà de majorer la valeur locative des terrains constructibles, non encore (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement