SUSPICION SUR LES ACTES AUTHENTIQUES

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Repère par Gabriel VIDALENC

EXTRAIT *

SOCRATE DISAIT QUE NUL N'ÉTAIT MÉCHANT VOLONTAIREMENT : LA MÉCHANCETÉ étant pour lui la disposition d'un esprit ignorant. C'est un bien méchant texte que l'Assemblée nationale a adopté dans sa séance du 16 mars 2000 en instituant pour tous les actes - authentiques ou sous seings privés - « ... ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble d'habitation... » un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur - professionnel ou non - a la faculté de se rétracter. Le texte proposé par (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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