AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ. - Une réforme bienvenue !

CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ. - Une réforme bienvenue !

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

EXTRAIT *

L'article 9 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Restait l'épineux problème du point de départ de ce délai. L'arrêt de rejet du 30 juin 1998 de la troisième chambre civile de la Cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement