AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS (SRU). - Maintien de la déclaration de travaux Particularisme du contentieux de l'urbanisme Champ d'application du droit de préemption urbain élargi

DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS (SRU). - Maintien de la déclaration de travaux Particularisme du contentieux de l'urbanisme Champ d'application du droit de préemption urbain élargi

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

EXTRAIT *

Le projet de loi prévoyait la suppression de la déclaration de travaux. Les députés, à l'unanimité, ont décidé de maintenir cette procédure. Selon le rapporteur du texte, « elle permet aux élus d'observer certaines choses et de savoir ce qui se passe dans leur commune » (JOAN CR 14 mars 2000, p. 1959). Les députés ont adopté un amendement créant un art. 600-4-1 ainsi rédigé : La juridiction administrative, lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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