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L'achèvement dans la vente en l'état futur

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 févr. 2000, Lupo c/ Sté Bizelli, n° E 98-18382 : Juris-Data n° 000818 La constatation de l'achèvement par une personne qualifiée n'est pas imposée par la loi en cas de vente en l'état futur d'achèvement. Des finitions de détail, des vérifications ou des omissions d'équipement non substantiels ne font pas obstacle à la constatation de l'achèvement. L'intérêt de l'arrêt rapporté est de situer la notion d'achèvement et ses effets dans le cadre de la vente en l'état futur. (...)

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N°5 . 2000-05-01


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