Sanction du défaut de conformité

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 mars 2000, CFH c/ Semeriva, n° D 98-15.345 : Juris-Data n° 000851 Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice provenant d'un défaut de conformité entre la chose contractuellement promise et la chose livrée. L'arrêt rapporté marque bien la distinction entre la non-conformité de ce qui est livré par rapport à l'objet de la vente telle que résultant du contrat et la malfaçon qui, selon qu'elle est (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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