AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05Délit de falsification d'une demande de permis de construire

Délit de falsification d'une demande de permis de construire

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 13 oct. 1999, Ladeulx, n° E 99-81.107 PF : Juris-Data n° 0004306 Justifie sa décision la CA qui déclare le prévenu coupable de faux et usage de faux dès lors que la fabrication d'une demande de permis de construire faussement attribué à un architecte est de nature à causer un préjudice moral à celui-ci en pouvant porter atteinte à sa réputation professionnelle et engager sa responsabilité. Il est exceptionnel que l'obligation pour le maître de l'ouvrage de s'adresser à un (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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