AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05Passivité de l'entrepreneur et du sous-traitant

Passivité de l'entrepreneur et du sous-traitant

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 mars 2000, Sté Peinture Normandie c/ AOTEP, n° W98-15959 : Juris-Data n° 000941 Le maître de l'ouvrage ne peut être condamné à payer directement le sous-traitant, alors qu'en dépit de ses demandes l'entrepreneur et le sous-traitant n'avaient jamais régularisé la situation de sous-traitance quant aux modalités de paiement. Un entrepreneur de peinture avait fait poursuivre les travaux par une autre entreprise dans des conditions imprécises. Malgré de nombreuses demandes (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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