AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05L'interruption du délai de la garantie décennale suppose d'assigner le constructeur responsable

L'interruption du délai de la garantie décennale suppose d'assigner le constructeur responsable

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 févr. 2000, Sté Lafranque c/ Sté Sélectibail, n° 300 P+B : Juris-Data n° 000754 Cassation, au visa des articles 1792 et 2270 C. civ., de l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le constructeur et tirée de l'expiration du délai de garantie décennale, retient que le propriétaire a assigné l'assureur dommages-ouvrage avant l'expiration du délai de dix ans alors que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle est adressée à celui (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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