AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05Garantie conventionnelle et garantie décennale (ancien régime)

Garantie conventionnelle et garantie décennale (ancien régime)

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 janv. 2000, Sté Zannier Poncelet c/ Haouzi, n° 75 D : Juris-Data n° 000350 Ayant constaté que la date de la déclaration d'achèvement des travaux était le point de départ de la garantie conventionnelle convenue entre le vendeur de l'immeuble et l'acquéreur, la CA peut fixer le point de départ de la garantie décennale due par l'entrepreneur à l'acquéreur à la date du procès-verbal de réception définitive, conformément au cahier des charges constituant l'une des pièces (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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