Vendeur réputé constructeur

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

EXTRAIT *

Sur la responsabilité légale de la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, voir à la présente revue, CA Paris, 24 nov. 1999 : comm. n° 127 de P. Comille et Cass. 3e civ., 23 févr. 2000 : comm. n° 114 de D. Sizaire. Mots-Clés : Responsabilité des constructeurs - Vente après achèvement

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2000-05-01


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