AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05La garantie de parfait achèvement n'est pas obligatoirement assurée

La garantie de parfait achèvement n'est pas obligatoirement assurée

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 janv. 2000, Cie G 20 c/ Pradines, n° 85 D ; Juris-Data n° 000339 L'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs ne s'étend pas de plein droit à la garantie annale de parfait achèvement ; cassation de l'arrêt ayant jugé le contraire au visa de l'article L 241-1 C. ass. Contrairement à ce que pourrait laisser supposer une lecture littérale de l'article L. 241-1 C. ass. et de la clause-type contenue en annexe 1 de l'article A. 243-1 du même code, l'assurance (...)

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N°5 . 2000-05-01


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