Vente après réalisation des travaux

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 févr. 2000 Fichten c/ Barthez, n° S 98-15.127 : Juris-Data n° 000822 Le vendeur d'une maison dont il a fait effectuer les travaux de construction est tenu, sur le fondement de la garantie décennale, des défauts révélés à la prise de possession dont l'acquéreur n'avait pu percevoir l'ampleur et la consistance. L'article 1792-1 C. civ., répute constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. L'application de ces (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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