AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05Refus de PC et annulation de l'application anticipée du POS

Refus de PC et annulation de l'application anticipée du POS

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Dominique LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 févr. 2000, Cne Malissard, Req. n° 164109 : Juris-Data n° 060105 Conformément à la jurisprudence « GEPRO », le CE considère que l'illégalité des dispositions d'un POS ayant un caractère indissociable avec un PC délivré sur sa base, vicie la légalité de l'autorisation. Pendant la révision du POS l'administration peut opposer le sursis à statuer à une demande de permis de construire portant sur une opération de caractère à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2000-05-01


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