Gare au venin du moribond...

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch. sect. B, 10 Juin 1999, SA EIA c/SA groupe COPROR : Juris-Data n° 023513 Doit être annulée à la demande de l'acquéreur, rendue recevable par l'intervention volontaire de la ville représentée par son maire, une vente immobilière pour défaut de réquisition préalable d'un certificat d'urbanisme de l'article L. 111-5 C. urb. ; en omettant de requérir ce certificat, le notaire manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité. La disparition programmée du « certificat (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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