Demande de pièces complémentaires

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Références : TA Versailles, 22 Juin 1999, Mansoux c/ Cne Luzarches, Req. n° 956376 : Juris-Data n° 104014 (1re esp.). - TA Versailles, 22 juin 1999, Mansoux c/Cne Luzarches, Req. n° 966101 : Juris-Data n° 104015 (2e esp.) La lettre adressée par l'administration au pétitionnaire d'un PC pour lui demander de compléter son dossier « fait grief » si les pièces ainsi exigées sont inutiles à l'instruction de la demande. La composition du dossier joint à la demande de PC est fixée avec précision dans la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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