AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05Invitation à régulariser le dossier de PC

Invitation à régulariser le dossier de PC

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 1er mars 2000, Cne Meru, Req. n° 196862 : Juris-Data n° 060167 Le CE censure pour erreur de droit un arrêt d'appel qui faisait obligation à l'administration d'inviter le pétitionnaire d'un PC à compléter son dossier quant à la façon dont il entend se conformer aux prescriptions du POS. Les dispositions de l'article R. 421-3 confèrent à l'autorité en charge de la délivrance d'un permis de construire la compétence de demander au pétitionnaire de compléter son dossier si celui-ci ne (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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