AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05Conformité du PC avec le règlement d'une zone NC : notion d'exploitation agricole

Conformité du PC avec le règlement d'une zone NC : notion d'exploitation agricole

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 18 nov. 1999, Derappe, Req. n° 97NC02481 : Juris-Data n° 104812 Le règlement du POS ne posant aucune condition de surface pour définir une exploitation agricole, l'administration commet une erreur de droit en retirant un PC tacite au motif que son bénéficiaire exploite seulement trois hectares de culture maraîchère. La préservation des activités agricoles et la protection des espaces forestiers sont au nombre des objectifs assignés au POS par l'article L. 121-10. Aussi le zonage (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2000-05-01


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