AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05À propos de l'imprescriptibilité administrative des travaux illégaux

À propos de l'imprescriptibilité administrative des travaux illégaux

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 févr. 2000, Mendes, Req. n° 167298 : Juris-Data n° 060119 Doit être annulé le permis de construire en vue de la surélévation d'un bâtiment dès lors que le demandeur avait antérieurement modifié l'aspect extérieur de sa maison sans autorisation. Le pétitionnaire avait en l'occurrence agrandi sa maison sur la base d'un PC délivré en 1983 mais remplacé aussi, à cette occasion, certains murs en torchis du bâtiment par des murs en parpaing sans y être autorisé. Il avait échappé à l'époque (...)

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N°5 . 2000-05-01


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